Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce (particuliers) ou une séparation de corps (particuliers).
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale (particuliers) si l'enfant vit en France.
Voir aussi...
- Divorce judiciaire : la procédure (particuliers)
- Séparation de corps (particuliers)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
