
Ville d'art et d'histoire

La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).
Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous (particuliers), et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste.
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaire en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.