Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l'âge de 18 ans.
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale.
À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d'un enfant (particuliers), qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (particuliers)
Références
Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
