Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé (particuliers) ou agent de la fonction publique (d'État (particuliers), territoriale (particuliers) ou hospitalière (particuliers)).
Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2024.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2024.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2024 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit environ 7 938 € net fiscal) en 2024.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé (particuliers) avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2024.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
À noter
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) (particuliers)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
