Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs (particuliers)
Mandat de protection future (particuliers)
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des majeurs (particuliers)
Mandat de protection future (particuliers)
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé (particuliers) ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie (particuliers) pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
