
Ville d'Art et d'Histoire
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour l'IFI payé en 2025, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2025.
Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2025, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.
Par exemple, un partage de succession signé en 2025 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2025.
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Ministère chargé des finances
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.