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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peutpas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Quels sont les effets de la main courante ?
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
Attention
En matière de violences conjugales (particuliers), l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Il peut s'agir par exemple :
Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile (particuliers)
Non-présentation d'enfant
Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
Tapages nocturnes
Troubles de voisinage (particuliers)
Incivilités
Menaces.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice (particuliers)...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Attention
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez .
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victimesans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Accès aux documents administratifs (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
Références
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
