Élections

La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France (particuliers).

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

Par exemple, les aides suivantes :

La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
  • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus - Simulateur
  • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI
  • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024 (pour vos dépenses de 2023).

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Qui peut être électeur ?

    Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.

    Comment s’inscrire ?

    • Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
    • Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.

    Quand s’inscrire ?

    Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.

    Contact

    Service accueil - Formalités administratives - Elections

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès