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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
À noter
Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère.
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion (particuliers) avec mention invalidité.
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal (particuliers) en France.
Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
