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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Lorsque l'entreprise verse une prime de participation (particuliers) et/ou d'intéressement (particuliers) aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental (particuliers) s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.
À savoir
une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :
Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
Soit en proportion du salaire versé au salarié
Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.
À noter
Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Il pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
Références
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d'attribution de la prime de participation
Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d'attribution de la prime d'intéressement
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
