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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisationdonnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol (particuliers) ou le pillage fait avec violence.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Voir aussi...
- Coups et blessures (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
Références
Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
