Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée (particuliers) employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
|---|---|---|---|
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (particuliers) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) (particuliers) | Aucune | Oui | Marchand |
Contrat d'apprentissage (particuliers) | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
Contrat de professionnalisation (particuliers) | Notamment :
| Oui | Marchand |
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Contrat adultes-relais (particuliers) | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) (particuliers) | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (particuliers) | Moins de 26 ans en principe | Non | Sans objet |
Emploi franc (particuliers) | Aucune | Non | Entreprises et associations |
À savoir
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Pour en savoir plus
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
