Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans (particuliers) acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Commission européenne
Voir aussi...
- Contrôle technique (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)
Références
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
