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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financièressont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
Références
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
