Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle ou votre tante
Votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère ou votre beau-père
Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Voir aussi...
- Se pacser (particuliers)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
