Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 212,63 € par mois.
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la CDAPH . Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968), le complément de ressources est versé lorsque vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (CAF)
Voir aussi...
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
- Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément
Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
