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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs (particuliers) ou de décès d'un membre de votre famille (particuliers), par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
À noter
si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance (particuliers) et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) commencent à la fin de ses congés payes.
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
