
Ville d'Art et d'Histoire
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.
La PCH (particuliers) se cumule avec :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) + la majoration pour vie autonome (particuliers) (ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) + le complément de ressources (particuliers) si les conditions continuent d'être remplies)
Et la PCH Parentalité (particuliers) si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d'au maximum 7 ans.
Tout dépend si l'enfant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non (particuliers).
La PCH (particuliers) se cumule avec l'AEEH de base et son complément (particuliers) mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.
La PCH (particuliers) se cumule avec l'AEEH de base (particuliers) pour l'ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l'aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, aide animalière).
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.