
Ville d'Art et d'Histoire
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (particuliers), vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge ») (particuliers).
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple (particuliers) d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (particuliers)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa (particuliers), pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
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Revenus non cumulables
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.