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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
Pouvez-vous être indemnisé à la fin de votre congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers) si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie à la fin de votre congé parental d'éducation ? Nous vous expliquons les règles.
Temps plein
Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé (particuliers) pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières (particuliers) vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).
Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Temps partiel
Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental
Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière (particuliers) pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé (particuliers), dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Où s'adresser ?
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Pendant le congé parental (article L160-1)
Code de la sécurité sociale : article L161-9
Non reprise à l'issue du congé parental
Code de la sécurité sociale : article D161-2
Reprise à l'issue du congé parental
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
