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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Particulier
Vous devez présenter un des documents suivants :
Carte nationale d'identité (particuliers) française ou étrangère
Passeport (particuliers) français ou étranger
Permis de conduire (particuliers) français ou étranger
Carte de combattant (particuliers) délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Attention
Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
Personne morale de type industriel, commercial ou civil
Vous devez présenter un des documents suivants :
Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
Extrait Kbis (professionnels) de moins de 2 ans
Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :
Attestation d’immatriculation au RNE
Extrait Kbis (professionnels)
Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
Entreprise individuelle
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis (professionnels) du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Association, syndicat, société civile professionnelle
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Copie du procès-verbal des élections
Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Copropriété immobilière
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
