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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent.
Le parent qui fait une reconnaissance tardive (particuliers) de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.
Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation d'autorité parentale (particuliers) à un tiers.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement (particuliers).
À noter
Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale (particuliers) entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.
Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant.
Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.
À savoir
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant (particuliers).
Voir aussi...
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code de l'action sociale et des familles : article D216-1
Espace de rencontre
Non représentation d'enfant
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
