Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Allocation de base de la Paje (particuliers)
Prime à l'adoption de la Paje (particuliers)
Prime de déménagement (particuliers)
Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers).
Prestations réduites en fonction des revenus
Allocations familiales (particuliers)
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Prestations sans condition de revenus
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Attention
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
