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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Moins de 646,52 €
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Exemple
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Plus de 646,52 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
