Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Autorisation d'urbanisme en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Autorisation d'urbanisme en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Autorisation d'urbanisme en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Autorisation d'urbanisme en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Sur internet
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Formulaire
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
- Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité - Formulaire - Cerfa n°16701*01
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basuobligatoirement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain (particuliers).
Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
