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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.
FPT
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelableune fois si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Si le conseil médical estime, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?cHash=e4040a65d9b8241b2bf5e4b1db4cbfc7&xml=F514 (particuliers) si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.
FPH
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.
Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié (particuliers) si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.
Voir aussi...
Références
Articles 24 à 25
Articles 7, 10 et 11
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
