Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Maison individuelle
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
Audit énergétique (particuliers) si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites (particuliers) si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques (particuliers) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit (particuliers) si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
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Appartement
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire (particuliers) du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites (particuliers) si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques (particuliers)si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit (particuliers) si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).
Où s'adresser ?
Préfecture
Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
