Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
À savoir
Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales (particuliers)
Soit choisir de partager les allocations familiales (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
Exemple
Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
