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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.
Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :
Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)
Voiture jugé trop puissant ou à risque
Antécédents de sinistres
Condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)
Résiliation pour non paiement.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.
Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance
Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.
Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Adresser un exemplaire au siège social de l'assureur
Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.
Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.
En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCT
Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers) ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.
Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le courrier doit être accompagné des documents suivants :
2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance
Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
Dernier avis d'échéance de votre contrat
En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.
Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur.
Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.
La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties
Code des assurances : articles L212-1 à L212-3
Bureau central de tarification
Code des assurances : articles R250-1 à R250-6
Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
