Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Donations de plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).
Donations de moins de 15 ans
Cas général
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), sous conditions.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
- Paiement des droits de succession (particuliers)
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent (particuliers)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
