Ville d'Art et d'Histoire
Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
Nom et adresse comme du locataire du véhicule
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
