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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
|---|---|
1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-France
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
Voir aussi...
- Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
