Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'unedes 3 situations suivantes :
Il est mineur (particuliers)
Il est handicapé (particuliers), quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)