Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Soldes : règles à respecter

La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

Soldes : de quoi s'agit-il ?

Soldes : qu'est-ce que c'est ?

La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.

À noter

La réglementation des soldes s'appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.

Quelle différence avec les promotions ?

Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.

Différences entre les soldes et les promotions
	Soldes	Promotions
Calendrier	Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté	Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée
Publicité	Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes"	Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday"
Clients	Application à l’ensemble de la clientèle	Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire) Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.
Gestion du stock	Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période	Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion
Revente à perte	Autorisée	Interdite, sauf exceptions

Quand les soldes ont-ils lieu ?

Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

À savoir

En 2024, les soldes d'été ont lieu du mercredi 26 juin au mardi 23 juillet.

Les dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent.

Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention

En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Quels produits peuvent être soldés ?

Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.

Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.

Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.

Attention

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Comment afficher les prix pendant les soldes ?

Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'affichage sur les prix (particuliers) ainsi que des règles spécifiques qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.

Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2^e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Attention

Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € (pour les sociétés).

Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.

Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».

Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

Les produits soldés peuvent-ils être retournés ?

Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.

En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.

À noter

Vous pouvez consulter les règles du commerce en ligne (professionnels) (e-commerce) sur notre fiche dédiée.

Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité (particuliers) ou de défaut de fabrication non apparent (particuliers) (vice caché).