Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.