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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un CDI. Lorsque le salarié est déclaré par le biais du Cesu, le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un CDD est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu .
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
À savoir
Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.
Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
Emploi occupé
Durée de la période d'essai (particuliers)
Possibilité de renouvellement de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit
À savoir
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
Oui, toute modification du contrat de travail (particuliers) doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile (particuliers).
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai (particuliers)
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.
À savoir
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.
En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.
Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Pour obtenir des informations sur les Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Articles 40 et suivants. Articles 127 et suivants.