Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Cas géneral
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD)..
CDD d'une durée maximale de 7 jours
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Remplacement d'un salarié absent
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Dérogation demandée par le salarié
Contraintes personnelles
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
- Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Modèle de document
Cumul d'activités
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
- Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Modèle de document
Poursuite des études
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
- Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Modèle de document
Salarié d'un particulier employeur
En tant que salarié employé directement par un particulier (particuliers), vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Contrat d'insertion (CDDI)
Votre contrat d'insertion (CDDI) (particuliers) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.
Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE)
Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.
Références
Code du travail : articles L3123-1 à L3123-32
Durée minimale de travail
