Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Conservation des droits à l'ACTP
