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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.
Elles doivent exercer dans la mêmeMam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (particuliers)
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles