Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vous êtes étranger non européen
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse
Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant (particuliers), vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)
Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant (particuliers)
Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour (particuliers) auprès de la préfecture de votre département
Pour en savoir plus
Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Conditions du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
