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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs