Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.
Vous avez une seule résidence en France
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous avez plusieurs résidences en France
Votre résidence principale dépend de votre situation :
Cas général
Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Vous êtes mariés
Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Vous êtes pacsés
Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Vous entrez en maison de retraite
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.
Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
À noter
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)