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Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale
- Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur - Modèle de document
- Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié - Modèle de document
Certificat de travail (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Attestation France Travail (particuliers)
- Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur - Modèle de document
- Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié - Modèle de document
Certificat de travail (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Attestation France Travail (particuliers)
CDI
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail (particuliers).
Attention
Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai est d'une durée d'1 mois.
Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Rupture par l'employeur
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié | Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Rupture par le salarié
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s’adresser ?
CDD
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail (particuliers).
Attention
Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD.
CDD de 6 mois ou moins
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
Exemple
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
CDD de plus de 6 mois
La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
CDD sans terme précis
Si le CDD ne comporte pas de terme précis (particuliers), une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
Exemple
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Rupture par l'employeur
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié | Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Rupture par le salarié
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26)
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai des CDD
Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants
