Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur

Retrait de points en cas d'alcool au volant

Conduire sous influence de l'alcool (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention de 4^è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention

Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé (particuliers), encadré (particuliers) ou supervisé (particuliers), le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Retrait de points en cas de drogue au volant

Conduire après avoir consommé de la drogue (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points
Stupéfiants	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire après usage de stupéfiants	Délit	6
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif	Délit	6

Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse

Dépasser la vitesse maximale autorisée (particuliers) est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points
Excès de vitesse	classe de contravention	Retrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3^è classe	0
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4^è classe	0
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3^è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4^è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4^è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4^è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4^è classe	4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h	5^è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5^è classe	6

Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité (particuliers) est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des dispenses (particuliers) peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement

Règle générales de circulation

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation	Catégorie de la contravention	Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4^è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4^è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2^è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4^è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4^è classe	3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation	3^è classe	2
Refus d'obtempérer	Délit	6

Matérialisation des voies de circulation

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4^è classe	1
Franchissement de ligne continue	4^è classe	3

Sens de circulation

Circuler en sens interdit est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Feux de signalisation lumineux

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Dépassement

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4^è classe	2
Dépassement dangereux	4^è classe	3

Intersections et priorité de passage

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Refus de priorité	4^è classe	4
Non-respect de l'arrêt au stop	4^è classe	4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »	4^è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4^è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4^è classe	6

Stationnement

Le stationnement dangereux est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant (particuliers).

Franchissement d'un passage à niveau

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau	catégorie de contravention	Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré	4^è classe	4
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie	4^è classe	4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture	4^è classe	4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train	4^è classe	6

Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture (particuliers) ou d'une moto (particuliers) peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.