Uzès Exposition III
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Déclaration d’un engin non homologué (Service en ligne)
Mis à jour le 26 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.
L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.
Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modificationultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.
La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.
La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …
Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port.
Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
