Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (particuliers) si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Délai accordé
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen (particuliers).
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Un recours contre une IRTF est-il possible ?
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF (particuliers) qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF.
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Entrée et séjour irréguliers en France sans avoir demandé de titre de séjour
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Absence de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
À noter
Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Sans délai
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office
L'IRTF peut-elle être automatique ?
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
À savoir
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
L'IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF.
Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen (particuliers).
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Un recours contre l'IRTF est-il possible ?
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF (particuliers) qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48 heures.
Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.
Entrée et séjour irréguliers en France sans avoir demandé de titre de séjour
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Absence de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l'IRTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
