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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation (particuliers) ou une suspension (particuliers) de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire (particuliers). Vous devez restituer votre permis de conduire.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans.
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué (particuliers).
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l'EAD, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Si vous commettez une infraction liée l'alcool (particuliers), le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. (particuliers)
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire (particuliers).
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum.
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restrictionEAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool (particuliers).
Exemples : suspension administrative (particuliers), suspension judiciaire (particuliers), annulation (particuliers), invalidation (particuliers) de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.
La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD),
et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À savoir
L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.
A la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69 (particuliers).
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)