Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Modification du contrat
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
100 % si vous commettez un délit de fuite
150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)
Résiliation du contrat
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat (particuliers). L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.
Indemnisation de l'assuré
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur (particuliers). Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :
Protection juridique
Dommages tous accidents
Dommages collision
Individuelle accident
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.
Rappel
la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est une infraction (particuliers).
Indemnisation des passagers
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Alcool au volant (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l'obligation d'assurance
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l'influence de stupéfiants
