Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Vente inférieure à 1 500 €

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

    Vente supérieure ou égale à 1 500 €

    La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

    • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

    • Signature des 2 parties

      Où s'adresser ?

      0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d'ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

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