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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.
Ce sont notamment les revenus suivants :
Salaires
Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
Allocations chômage
Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)
Les revenus suivants sont aussi concernés :
Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)
Vous êtes concerné si les services fiscaux vous considèrent comme résident fiscal en France.
Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Si vous n'êtes pas résident fiscal en France (particuliers), vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française.
Cela dépend de votre situation :
Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.
Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.
Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.
Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d'origine française.
Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie), des règles spécifiques s'appliquent en fonction de votre situation.
Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.
Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.
Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous devez faire une déclaration papier
En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.
Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous devez faire une déclaration papier
En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.
Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.
Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France (particuliers) mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.
Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.
Que votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.
Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :
Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.
Vous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour être aidé dans sa déclaration
Ministère chargé des finances
Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
Ministère chargé des finances
Dans quel pays européen êtes-vous imposable ?
Union européenne
Union européenne
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Dois-je payer des impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)